L’UNSA DGFiP décrypte les dessous de l’accord « promotion interne » signé par les organisations syndicales du CSAR. Vous allez constater que dans les faits, ces OS n’ont pas obtenu grand-chose.
Un volume de promotions internes déjà décidé au niveau ministériel
Il ne doit rien aux négociations menées dans le cadre de cet accord. En effet, l’augmentation de 10 % du volume des promotions internes pour 2024 et 2025 a été décidée par le ministre Gabriel Attal lors du CSAM (CSA Ministériel) du 6 juillet 2023. Il s’agit d’une décision unilatérale du ministre qu’il a prise après avoir rencontré, mais pas dans le cadre d’une négociation, les organisations syndicales qui siègent en CSAM, dont l’UNSA Finances.
Un accord sous contrainte
À la DGFiP, la direction a conditionné la mise en place de cette augmentation des taux de promotions internes à la signature d’un accord majoritaire. Les organisations syndicales du CSAR n’ont donc pas trop eu le choix. C’était soit vous signez, soit rien ! On fait mieux en termes de négociation.
Ce que disent les chiffres
– Promotions internes 2023 de C en B (contrôleur interne + CIS + LA) = 1279 promotions.
+ 10 % de promotions / 2023 = 1279 x 10 % = 127,9
Promotions supplémentaires de C en B prévues dans l’accord = 130.
– Promotions internes 2023 de B en A (inspecteur interne + examen professionnel + LA) = 673 promotions.
+ 10 % de promotions / 2023 = 673 x 10 % = 67,3
Promotions supplémentaires de B en A prévues dans l’accord = 70.
Les discussions auront sans doute permis l’arrondi à la dizaine supérieure !
Au final, sur quoi a porté la négociation ?
La seule chose qui a été négociée, c’est le fléchage des promotions vers le CIS et la LA pour les C en B et l’EP et la LA pour les B en A.
Ainsi, par ces choix, les organisations syndicales du CSAR ont privilégié les agents les plus anciens et la promotion au mérite.
Et pour les promotions A+
Là encore, le diable se cache dans les détails. L’année de référence pour calculer l’augmentation du nombre de promotions est l’année 2021.
Pourquoi ? Simplement parce que cela permet d’optimiser le volume des nouvelles promotions.
En 2021, le nombre de lauréats au concours d’IP était de 118. Cela donne, avec +40 places offertes pour 2024 et 2025, un nombre de places ouvertes au concours d’IP de 158. Or, en 2023, le nombre de lauréats au concours d’IP a été de 166, soit plus que ne le prévoit l’accord. Où est la progression !
En 2021, 63 IP ont été promus AFIPA. Cela donne donc, avec +8 promotions offertes pour 2024 et 2025, un nombre de places ouvertes à la sélection d’AFIPA de 71. Or, en 2022, 74 IP ont été promus AFIPA. Ils étaient 79 en 2023, soit plus que ne le prévoit l’accord !
Par contre, il y a bien une progression dans le nombre de places offertes à la sélection IDIV CN entre 2021 et 2024/2025. En tout cas, si on se réfère à l’année 2022 puisque les résultats de la sélection 2023 ne sont pas encore parus. Il faudra donc attendre un peu pour juger de la réalité de cette augmentation de 40 places offertes à la sélection IDIV CN.
Un dialogue social rénové
Les organisations syndicales du CSAR ont souhaité, avant de reprendre les discussions avec l’administration suite au conflit sur les retraites, définir de nouvelles modalités de dialogue social.
Cela est notamment passé par une demande d’éviction de l’UNSA DGFiP des groupes de travail nationaux, mettant ainsi un terme à une politique DGFiP d’ouverture du dialogue social aux syndicats représentés au niveau ministériel vieille de plus de 30 ans ! C’est là une belle preuve de l’unité syndicale prônée par certains.
Quels sont les fruits de ce dialogue social rénové :
– un accord sous contrainte qui permet surtout à l’administration de montrer aux agents qu’elle entend répondre à leurs attentes ;
– une prime de 500 €, décidée de façon unilatérale par la direction, pour les 18000 agents impliqués dans la gestion GMBI.
Soyons honnêtes (c’est une attitude plutôt rare par les temps qui courent), l’UNSA DGFiP n’aurait pas refusé de signer cet accord sur les promotions internes, ne serait-ce que pour les 288 collègues qui vont pouvoir bénéficier d’une promotion.
Mais ce que veut l’UNSA DGFiP, ce n’est pas une énième mesure one-shot.
L’UNSA DGFiP revendique des mesures pérennes, c’est-à-dire en clair une augmentation du volume des promotions internes de 10 % qui s’applique en 2024, en 2025, en 2026, en 2027 …
C’est également ce que nous revendiquons dans le cadre des négociations indemnitaires. Nous préférons que les agents perçoivent 20 € supplémentaires par mois sur toute leur carrière plutôt qu’une prime one-shot de 250 € sur une année. Il ne faut pas être un grand économiste pour comprendre quel dispositif est le plus intéressant à long terme.
Pourquoi les organisations syndicales du CSAR ne sont-elles pas capables d’obtenir une telle mesure ? Ce n’est pourtant pas hors de portée ! En effet, les syndicats de la Douane, avec l’UNSA Douane en tête, ont eux déjà réussi à l’obtenir en 2021 !