En matière d'impôt sur le revenu, cette loi prévoit en particulier l'abaissement de la 2e tranche d'imposition de 14 % à 11 %. En parallèle, le seuil d'entrée dans la 3e tranche passe à 25 659 € (contre 27 794 € auparavant) tandis que celui de la 4e tranche est fixé à 73 369 € (contre 74 517 €).

Elle fixe le montant de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance télé) à 138 € en métropole.

Elle entérine aussi la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers en 2020 (en 2023 pour les autres foyers).

Enfin, elle confirme la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire pour la rénovation énergétique qui sera versée l'année des travaux et qui sera mieux ciblée sur les ménages les plus modestes.

Quant au barème du malus automobile, il est durci pour les véhicules les plus polluants, notamment les SUV, le seuil de déclenchement du malus passant de 117 gCO2/km à 110 gCO2/km avec un montant maximum de malus fixé désormais à 20 000 €.

  À noter : C'est également cette loi qui fixe à 0,3 % la revalorisation du montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité au 1er avril 2020.

Contact

Secrétaire Départemental

Frédéric NYCZKA

Email : unsa.drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

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