Chères, chers collègues,
Cette rentrée de septembre est agitée pour bon nombre d'entre vous qui êtes dans l'action contre les projets de géographie revisitée.
Outre la pseudo concertation sur le nouveau réseau de proximité, cette fin d'année 2019 va être marquée par la sortie des décrets d'application sur les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique et les discussions sur la réforme des retraites.
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L'UNSA essaye d'avoir un discours différent. Nous ne sommes pas dans le renoncement, mais nous pensons que c'est par le dialogue que nous pourrons faire avancer les droits et les conditions de travail des agents.
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Analyse du rapport Delevoye et nos réactions
Jean Paul DELEVOYE Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCRR) a présenté ses premières préconisations pour réformer le système de retraite. Depuis, il est rentré au gouvernement en tant que Haut-commissaire aux Retraites, délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et est chargé de la mise en place de la réforme des retraites. Il doit engager des discussions avec les partenaires sociaux.
Généralités
Le système universel de retraite remplacera à terme les 42 régimes actuels.
Les droits de retraites seront comptabilisés en points. Le rapport propose que la valeur d’achat du point soit fixée à 10 euros et que la valeur de service (valeur du point annuel pour la retraite) soit fixée à 0,55 euros.
Le taux de cotisation sera de 28,12%, reparti à 60% - 40% entre employeurs et salariés (16,872 % pour l’employeur et 11,248 % pour le salarié).
Celui-ci prendra en compte les revenus d’activité jusqu’à hauteur de 120 000 euros bruts annuels, soit 3 fois l’actuel plafonds de la sécurité sociale (PASS). La convergence, pour les régimes dont le plafond est aujourd’hui différent, vers la cible de plafonds annuels de la sécurité sociale, sera réalisée de façon progressive en maximum 15 ans.
Il est vrai que ce relèvement de plafond garantira un haut niveau de protection mais uniquement pour les salaires les plus élevés.
Durée d’assurance
Pour avoir une carrière complète, les salariés devront avoir validé de 42 années de durée d’assurance pour les agents nés en 1963 et 43 années d’assurance pour la génération 1973 et après.
Cette durée pourra même être prolongée pour les générations les plus jeunes en fonction des évolutions de l’espérance de vie. Comme pour les carrières longues, à compter de 2025, il faudra 600 SMIC horaire pour valider une année civile.
Baisse des pensions
Nos systèmes de retraites seraient inéquitables et doivent être réformés. Certains seraient favorisés alors que d’autres seraient désavantagés. Mais ne nous leurrons pas, la réforme proposée est avant tout dictée par des considérations financières.
Même si elle présente quelques avantages, la réforme aboutira a une baisse des pensions pour une majorité de salariés.
Quelles conséquences aura la nouvelle réforme sur la pension des agents de la DGFIP.
Nous avons comparé la pension d’un agent né après 1973 calculée en fonction du système actuel (pension, IMT et RAFP) et la même pension calculée avec intégration des primes (régime standard) avec le nouveau système proposé par le rapport DELEVOYE.
Bien entendu, ce nouveau système est susceptible d’évolution en fonction des discussions en cours.
Différentes situations avec calcul avec 43 annuités, 40 annuités et 30 annuités pour un agent, un contrôleur et un inspecteur :
Agent
Pour un agent rentré par concours comme AAP2 et promu AAP1 au bout de 6 ans en RIF (Passage à AAP1 par TA et reclassement au 4ème dans le nouveau grade) :
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 43 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 40 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 30 ans avec un départ à 64 ans.
Pour un agent rentré par concours comme AAP2 et promu AAP1 au bout de 11 ans en RIF (passage à AAP1 par TA et reclassement au 1er échelon dans le nouveau grade) :
- Le nouveau calcul se traduira par une perte pour les agents ayant cotisé sur 43 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 40 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 30 ans avec un départ à 64 ans.
Contrôleur
Pour un contrôleur rentré par concours comme contrôleur 2ème classe et terminant sa carrière en 1ère classe en RIF accès par TA (passage à contrôleur 1ère classe par TA au 6ème échelon 2ème classe et reclassement au 5ème dans le nouveau grade) :
- Le nouveau calcul se traduira par une perte pour les agents ayant cotisé sur 43 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 40 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 30 ans avec un départ à 64 ans.
Pour un contrôleur rentré par concours comme contrôleur 2ème classe accédant au 1ère classe par TA et ensuite par concours à CP en RIF (Passage à contrôleur 1ère classe par TA au 6ème échelon 1 an 2ème classe et reclassement au 5ème échelon dans le nouveau grade et passage à contrôleur principal par concours au 5ème échelon 1 an de contrôleur 1ère classe et reclassement au 1er échelon dans le nouveau grade) :
- Le nouveau calcul se traduira par une perte pour les agents ayant cotisé sur 43 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 40 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 30 ans avec un départ à 64 ans.
Pour un contrôleur rentré par concours comme contrôleur 2ème classe accédant au 1ère classe par concours et par concours à CP en RIF (passage à contrôleur 1ère classe par concours au 4ème échelon de 2ème classe, et reclassement au 3ème échelon dans le nouveau grade et passage à contrôleur principal par concours au 5ème échelon 1 an de contrôleur 1ère classe et reclassement au 1er échelon dans le nouveau grade) :
- Le nouveau calcul se traduira par une perte pour les agents ayant cotisé sur 43 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par un gain pour les agents ayant cotisé sur 40 ans avec un départ à 64 ans.
- Le nouveau calcul se traduira par une perte pour les agents ayant cotisé sur 30 ans avec un départ à 64 ans.
Inspecteur
Pour un inspecteur rentré directement par concours et terminant sa carrière dans le même grade le calcul se traduira par un gain quelque soit la situation (43, 40 ou 30 ans ainsi que RIF ou non).
Les jeunes rentrent de plus en plus tard dans la vie active et sont souvent confrontés à un chômage important. Le projet prévoit d’augmenter la durée d’assurance en fonction de l’espérance de vie.
Dans ces conditions, il sera d’autant plus difficile voire impossible d’atteindre les niveaux de pensions actuels.
Age légal et âge d’équilibre
Le rapport propose de maintenir l’âge d’ouverture des droits à 62 ans. Pour autant, l’UNSA s’interroge sur la préconisation du Haut-Commissaire visant à introduire « un âge d’équilibre » à 64 ans qui variera en fonction de l’espérance de vie.
Ainsi, toute retraite prise avant cet « âge d’équilibre » entraînera une décote de 5 % par année manquante. Si un salarié décide de partir à l’age légal de 62 ans, il se verrait appliquer une décote de 10 % (2X5%). Si cette âge pivot passe à 65 ans, un départ à l’age légal de 62 ans entraînerait une décote de 15 % (3X5%).
Cette mesure devra être analysée avec une attention particulière. Elle pourrait être défavorable pour les assurés sociaux ayant atteint l’âge de 62 ans et qui ont une durée suffisante pour bénéficier d’une pension dite « au taux plein » (sans décote).
Cependant le Président de la république semble privilégier le maintien de la durée de cotisation avec décote ou surcote plutôt que l’âge pivot. Du fait d’une rentrée de plus en plus tardive dans la vie active, ce système pourrait s’avérer encore plus pénalisant que l’age d’équilibre proposé par le rapport DELEVOYE. Ainsi un jeune qui rentrerait dans la vie active vers 23 ans se verrait appliquer une décote s’il partait à la retraite avant 66 ans (avec une durée de cotisation de 43 ans pour ceux nés après 1973). De plus, la durée de cotisation est susceptible d’augmenter en fonction de l’espérance de vie, ce qui aurait pour effet de porter l’application de la décote à 67 voir 68 ans.
Le système universel s’appliquera, au plus tôt, aux assurés nés à compter de 1963, et dont l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans, sera atteint à compter du 1er janvier 2025. Les générations des assurés dont l’âge légal de départ à la retraite est inférieur à 62 ans seront décalées (exemple, pour ceux dont l’âge légal de départ est de 57 ans ce sont ceux de la génération née en 1968 qui seront les premiers concernés. Les assurés, y compris des générations nées à compter de 1963, qui partiront en retraite avant le 1er janvier 2025 notamment parce qu’ils bénéficient de dispositifs de départs anticipés (carrière longue par exemple) ne seront pas concernés par l’application du système universel.
Les assurés acquerront des droits à retraite sur les bases des nouvelles règles du système universel à compter du 1er janvier 2025.
D’autres options qui conduiraient à appliquer le nouveau système à des générations autres que celles nés en 1963 existent. Il peut s’agir d’appliquer le système soit à une génération postérieure, soit aux nouveaux entrants.
Le rapport propose de convertir les droits acquis en nouveau droit (en points) dès le 31 décembre 2024. Ainsi, ces droits seront calculés en fonction des règles applicables à chaque régime au prorata de la période passée dans l’ancien système. Aucune décote ne sera appliquée. Une fois le montant déterminé, il sera converti en points du nouveau système.
Jusqu’à présent, toutes les réformes du système de retraite se mettaient en place de manière progressive. Pour l’UNSA, l’application brutale du nouveau système à la génération 1963 pose un problème d’équité. Ainsi, un fonctionnaire né en 1963 et qui aurait atteint toute la durée d’assurance requise, se verrait sanctionner d’une baisse de sa retraite de 10 % s’il décidait de partir à l’âge l’égal de 62 ans. Aller jusqu’à 64 ans « l’âge d’équilibre », lui éviterait la décote et lui permettrait d’acquérir de nouveaux points mais qui ne compenseraient pas la prise en compte de la surcote de 10 % qui existait dans l’ancien système (1,25 % de surcote par trimestre supplémentaire au-delà de 62 ans et au-delà de la durée d’assurance requise).
Un simple exemple : Paul, inspecteur à la DGFIP est né en janvier 1963. Pour percevoir une retraite pleine, il doit avoir effectué 168 trimestres en durée d’assurance. Il a toujours travaillé à temps plein et aura acquis tous ses trimestres au 1 février 2025. S’il décide de partir à cette date, le calcul de sa pension avec l’ancien système (75 % de son dernier traitement indiciaire) s’élèverait à 24000 € brut par an (2000 € brut mensuel). S’il décidait de partir à 64 ans soit au 1er février 2027, il bénéficierait d’une surcote de 10 % et aurait une pension annuelle brute de 26 400 € soit 2 200 € brut mensuel.
Avec l’application du nouveau système, si Paul décide de partir à 62 ans soit le 1er février, il ne percevra plus que 21600 € de retraite brute annuelle (1800 € brut par mois) car il aurait une décote de 10 %. S’il décidait de partir à 64 ans, il percevra 24 000 € de pension brute annuelle (2 000 € brut mensuel) à laquelle se rajoutera les nouveaux points acquis pendant ces deux années supplémentaires.
Un simple calcul, pour récupérer les 2 400 € bruts annuels supplémentaires produits par la surcote dans l’ancien système, il faudrait acquérir pendant ces deux ans des points sur un salaire brut de 155 179 €, ce qui paraît peu probable.
Afin d’éviter une rupture aussi brutale, il serait judicieux de mettre en place une transition progressive en relevant de 4 mois par génération « l’âge d’équilibre » à l’image de ce qui est proposé pour les régimes spéciaux.
Les primes des fonctionnaires ouvriront droit à la retraite.
La transition sera longue et progressive afin d’éviter que la totalité des cotisations salariales n’amoindrisse le pouvoir d’achat des agents concernés. La cotisation supplémentaire sera prise en charge transitoirement par les employeurs.
Cette transition donnera lieu à une concertation spécifique avec les organisations syndicales. Pour le moment, nous ne savons pas si l’intégralité des primes sera prise en compte dès 2025.
Il est bien évident que si l’ensemble des primes n’est pas pris en charge intégralement et rapidement, les pertes pour les agents qui partiront après 2025 seront d’autant plus conséquentes.
Les départs anticipés seront maintenus pour les carrières longues.
Il conviendra donc d’avoir 5 trimestres validés au 31 décembre de l’année des 20 ans et la durée d’assurance requise au moment du départ à la retraite. A compter de 2025, il faudra 600 SMIC horaire pour valider une année civile.
Droits familiaux
Sur les droits familiaux, le rapport préconise d’accorder une majoration de pension de 5 % dès le premier enfant. Les parents auront la liberté de se partager cet avantage en fonction de l’impact sur leurs carrières respectives.
Des points seront attribués gratuitement aux parents qui réduiront ou interrompront leur activité lors de l’arrivée d’un enfant mais à la condition qu’ils bénéficient de certaines prestations sociales (prestation partagée d’éducation de l’enfant, allocation de base de la prestation d’accueil du jeunes enfant - PAJE)
Pensions de réversion
En ce qui concerne les pensions de réversion, le HCRR préconise de garantir 70% des revenus du couple au conjoint survivant et cela sans condition de ressource. Cependant, le droit à réversion ne sera ouvert qu’à compter de 62 ans et sera réservé aux couples mariés.