Nous avons été destinataires du projet d’ordonnance sur les congés qui devrait être publié le vendredi 17 avril.
Article 1
L’ordonnance ordonne que les fonctionnaires prennent durant la période de confinement 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés annuels.
Elle prévoit deux périodes :
- entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 : prise de 5 jours de RTT ;
- entre le 17 avril 2020 et la fin du confinement : prise de 5 jours de RTT ou de congés annuels.
Les agents qui ne disposeraient plus de 5 jours de RTT posent les jours de RTT qui leur restent au titre de la première période et 6 jours de congés annuels au titre de la seconde période.
Il appartient au chef de service de préciser les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Pour les agents à temps partiel le nombre de jours de congés est proratisé.
Article 2
Les agents en télétravail ou assimilé peuvent se voir imposer 5 jours de RTT ou de congés annuels sue la période du 17 avril 2020 à la fin du confinement.
Il appartient au chef de service de préciser les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 3
Les jours de RTT pris au titre des articles 1 et 2 peuvent l’être parmi ceux épargnés sur le CET (compte épargne temps).
Les jours de congés annuels imposés au titre de la seconde période avant le 1er mai n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement.
Article 4
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en télétravail ou assimilé.
Le nombre de jours pris volontairement pendant la période de confinement (RTT ou congés annuels) sont déduits du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.
Article 5
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés pour tenir compte du fait que l’agent a été placé en congés de maladie pendant la période.
Pour l’UNSA, ces dispositions apparaissent comme une mesure punitive pour les agents en ASA qui ne font que subir la situation dans laquelle ils ont été placés par leur administration.
Même si certaines dispositions (imputation sur les jours épargnés sur le CET, prise en réduction des jours de congés annuels posés volontairement pendant la période) permettent d’amortir les effets de l’ordonnance, pour l’UNSA le message envoyé aux agents est très négatif. Il n’est vraiment pas un facteur de mobilisation et de motivation. Or, à la reprise de l’activité, l’administration aura besoin de tous ses agents pour permettre à la société et à l’économie française de repartir.
L’UNSA salue la décision du Directeur général de ne pas mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 2 pour les agents en télétravail ou assimilé.
L’UNSA demande l’ouverture de discussions sur les modalités d’application de cette ordonnance à la DGFiP.
Nous proposons notamment que les jours de RTT imposés puissent prioritairement être pris sur le CET des agents comme le permet l’article 3.
Nous demandons également à connaître la méthode de proratisation qui sera utilisée pour définir le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés aux agents qui auront été successivement en ASA, en télétravail ou en présentiel dans les services.
Nous demandons enfin que les agents placés en congés de maladie ne soient pas du tout concernés par une réduction de jours de RTT ou de congés annuels. Ces agents ont déjà dû subir les effets, souvent lourds et fatigants, du covid-19 et c’est déjà suffisant. L’application de cette mesure dans leur situation serait vraiment considérée comme une double peine.