L'UNSA Fonction Publique a approuvé lors du CCFP du 7 janvier 2021 le projet de décret qui supprime temporairement le jour de carence. Le décret sera applicable jusqu'au 31/03/2021 et sera prolongé, si nécessaire, jusqu'à la fin de la crise sanitaire.
I - La suspension du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire pour les agents malades du covid-19
Le décret prévoit au bénéfice des agents publics une dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec le covid-19.
Le justificatif du placement en congé de maladie non carencé est l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’assurance maladie pour une période de 7 jours.
Les dispositions du décret s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Suspension du jour de carence + gestion des cas contact ou positifs au covid-19 - lire la suite