Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit que les agents bénéficieront du remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat.
Cette disposition s'applique dès le 1er janvier 2022.
Cependant, pour pouvoir bénéficier du remboursement, forfaitairement fixé à 15 € pour l'instant, l'agent doit en faire la demande à son employeur et transmettre une attestation délivrée par sa mutuelle.
Etant donné les délais de prise en charge pour une mise en œuvre sur la paye de janvier 2022, nous vous conseillons de demander dès à présent votre attestation auprès de votre mutuelle. A cette fin, nous joignons un modèle de lettre. La MGEFI a indiqué à ses adhérents qu'une attestation serait bientôt disponible sur leur espace réservé.
Les modalités de dépôt de la demande auprès des services RH de la DGFiP et de transmission de l'attestation de la mutuelle n'ont pas encore été fixées. Nous reviendrons vers vous quand nous les connaîtrons.
Toutefois, pour l'instant, et pour éviter des difficultés de gestion dans les services RH, nous vous conseillons d'attendre un peu avant de déposer votre demande de remboursement.