Le Ministre délégué aux comptes publics a présenté ses arbitrages concernant la sécurité des agents du contrôle fiscal.
Il prend plusieurs engagements :
-
Le cadre juridique des contrôles sera revu, dans le cadre de la loi de Finances 2024, pour permettre à l’administration de choisir le lieu du contrôle et les modalités d’échanges avec le contribuable vérifié. Le ministre précise que ces dispositions ne doivent pas nuire à la qualité du contrôle.
-
Le recours à l’anonymat dans les procédures sera assoupli.
-
Les mentions de l’avis de vérification seront révisées pour rappeler les finalités et la légitimité du contrôle fiscale, ainsi que les droits et devoirs du contribuable vérifié.
-
L’offre de formation en matière de sécurité sera améliorée.
-
Les modalités de signalement interne des situations difficiles seront rénovées avec un objectif de tolérance « zéro ». Des dépôts de plainte seront systématiques de la part de l’administration dès que des actes répréhensibles seront constatés. Le ministre a indiqué que des condamnations pénales venaient d’être prononcées, notamment à l’encontre de blogs insultants envers les collègues suite au drame de Bullecourt.
-
Le réseau de la DGFiP sera doté de davantage véhicules de service pour répondre aux besoins des équipes de contrôle. Le ministre a précisé que le volet budgétaire ne sera pas une contrainte.
-
La fourniture de smartphones sera généralisée et la mise en place, via ces téléphones, d’un système d’alerte immédiat va être étudiée.
-
Les agents des BCR seront dotés de gilets pare-balles pour leur permettre d’accompagner sans risque les forces de l’ordre lors d’opérations conjointes.
-
Les modalités d’ accès au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) sont en cours de discussion avec le Ministère de l’Intérieur. Le cadrage des modalités de recours aux forces de police et de gendarmerie pour sécuriser les opérations aux risques très élevés sera également au programme de ces discussions.
L’ensemble de ces éléments devrait être repris dans le cadre du COM.
Les annonces du ministre reprennent largement les propositions que l’UNSA DGFiP avait portées lors des deux groupes de travail de décembre et janvier dernier.
Las discussions vont se poursuivre pour aborder désormais la question de la sécurité des huissiers, des géomètres et des agents en charge de l’accueil.