Pour les agents contractuels, deux régimes s’appliquent simultanément : le régime général de la sécurité sociale et les droits statutaires pris en charge par l’employeur. Concernant les congés pour raison de santé, le décret du 17 janvier 1986 stipule, sous réserve d’une certaine ancienneté, le maintien du salaire à plein traitement puis à demi-traitement par l’employeur public, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Ainsi, l’employeur n’est tenu de verser que la différence entre la rémunération due et le montant des IJSS.
Lorsqu’un agent contractuel de l’État est en congé pour des raisons de santé, comme une maladie, une invalidité, un accident de travail ou une retraite pour inaptitude, il peut recevoir des aides financières de la sécurité sociale (indemnités journalières ou pension). Mais ces aides doivent être coordonnées avec le salaire que l’employeur public continue à lui verser. Voici comment cela fonctionne.
La règle de déduction pour éviter les doubles versements
Pour éviter que l’agent perçoive plus que son salaire habituel pendant son congé, les indemnités versées par la sécurité sociale sont déduites de la part de salaire maintenue par l’État. Concrètement, cela signifie que l’employeur public paie uniquement la différence entre le salaire habituel de l’agent et les aides reçues de la sécurité sociale.
Par exemple, si un agent reçoit des indemnités journalières de 500 € de la sécurité sociale, l’employeur public déduira ce montant du salaire qu’il verse. Ainsi, l’agent ne touchera pas plus que son salaire normal.
La transmission des informations au gestionnaire RH pour éviter une suspension du salaire
Les services administratifs, qui s’occupent de la paie des agents, ont parfois du mal à mettre en œuvre cette déduction, car ils ont besoin de connaître précisément le montant des aides reçues par l’agent contractuels. Pour faciliter ce processus, le décret du 17 janvier 1986 impose aux agents de fournir à leur administration les informations sur les indemnités qu’ils reçoivent (montant des indemnités journalières ou pensions).
Si un agent ne transmet pas ces informations à temps, l’administration a le droit de suspendre le versement de son salaire jusqu’à ce qu’elle les reçoive. Cela pousse les agents à fournir rapidement les informations nécessaires pour éviter des interruptions dans le versement de leur salaire.
Le décret du 17 janvier 1986 définit les modalités de prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles pour les agents contractuels de la fonction publique. Ce texte clarifie les droits et la couverture sociale dont bénéficient ces agents en fonction de la nature de leur contrat.
Une indemnisation directe par l’Etat employeur
Pour les agents contractuels de l’État, l’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles est directement assurée par l’employeur public. Cela signifie que, en cas de problème de santé lié à l’activité professionnelle, l’État se charge de verser les indemnités nécessaires à l’agent, sans passer par le régime général de la sécurité sociale. Cette protection est un avantage important pour ces agents, leur garantissant un soutien rapide et adapté.
Des exceptions pour les contrats < 1 an et à temps incomplet
Cependant, cette couverture étendue ne concerne pas tous les agents contractuels. Les personnes recrutées pour un contrat d’une durée inférieure à un an ou travaillant à temps incomplet ne bénéficient pas de cette indemnisation directe par l’État. Pour eux, la prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles relève directement de la sécurité sociale, comme pour les autres travailleurs du secteur privé.
Au terme de la protection statutaire, le régime général prend le relai
La protection assurée par l’État n’est toutefois pas illimitée dans le temps. Une fois la période de prise en charge statutaire écoulée, c’est la protection de droit commun, prévue par le régime général de la sécurité sociale, qui prend le relais. Concrètement, cela signifie que, après la période de maintien de salaire par l’État, les prestations de la sécurité sociale s’appliquent pour continuer à couvrir l’agent, lui garantissant ainsi une continuité dans sa protection sociale.