L’activité de la chambre du contentieux de la Cour des comptes est limitée.

En 2023 et 2024, environ 54 % (78 sur 145) des déférés ont fait l’objet d’un réquisitoire.

La suite ici : GT RGP

Contact

Co-secrétaires départementaux :

Béatrice BIGORNE

Frédéric NYCZKA

Email : unsa.drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

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