Un groupe de travail réuni au 1er semestre 2024 par le service SJCF a conduit à la publication de la note SJCF-1A/2024/07/2219 du 15/05/2025.
Elle définit les lignes directrices des conditions d’exercices des trois missions dévolues aux Pôles de Contrôle et Expertise (PCE).
La suite ici : GT CF et missions PCE