Barème de l'impôt, prélèvement à la source, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-PTZ, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public... quelles sont les principales nouveautés pour les particuliers dans la loi de finances (LF) pour 2019 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 ?
Impôt sur le revenu
- relèvement de 1,6 % des limites de chacune des 5 tranches du barème de l'impôt sur les revenus ;
- dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mise en place d'une avance de 60 % destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt ;
- confirmation du décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ;
- adaptation possible du barème kilométrique pour frais professionnels, aux véhicules électriques ;
- exonération de certaines indemnisations liées aux frais de transport domicile-travail (avec la prise en charge éventuelle par l'employeur des frais de covoiturage) ;
- prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) jusqu'au 31 décembre 2019 ;
- maintien pour 3 nouvelles années de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
- extension de la réduction d'impôt « Pinel » notamment aux contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés (les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'achat), ces logements devant être situés en particulier dans des communes où l'importance de la réhabilitation de l'habitat en centre ville est forte ;
- prorogation de 3 ans de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » qui s'adresse aux personnes achetant un logement en vue d'une location meublée par exemple dans des résidences accueillant des personnes âgés dépendantes ou handicapées ;
- suppression de l'exonération des intérêts sur certains prêts familiaux.
Impôts locaux
- poursuite de la réforme de la taxe d'habitation ;
- reconduction des montants de la contribution à l'audiovisuel public (139 € en métropole et 89 € outre-mer) ;
- aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec en particulier une mise en place encouragée de la « part incitative » de cette taxe afin de favoriser le tri des déchets.
Autres mesures
- réévalution de la prime d'activité ;
- modification du barème du malus automobile avec l'abaissement à 117 grammes de CO2/km du seuil à partir duquel s'applique un malus ;
- maintien du taux de TVA à 5,5 % sur les autotests de dépistage du VIH ;
- diminution de certaines taxes sur la chasse (44,50 € par exemple pour la redevance cynégétique nationale annuelle) ;
- application d'un tarif réduit pour la taxe sur les titres de séjour concernant certains étrangers (jeunes au pair, étudiants et jeunes diplômés).