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Barème de l'impôt, prélèvement à la source, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-PTZ, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public... quelles sont les principales nouveautés pour les particuliers dans la loi de finances (LF) pour 2019 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 ?

Impôt sur le revenu

  • relèvement de 1,6 % des limites de chacune des 5 tranches du barème de l'impôt sur les revenus ;
  • dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mise en place d'une avance de 60 % destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt ;
  • confirmation du décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ;
  • adaptation possible du barème kilométrique pour frais professionnels, aux véhicules électriques ;
  • exonération de certaines indemnisations liées aux frais de transport domicile-travail (avec la prise en charge éventuelle par l'employeur des frais de covoiturage) ;
  • prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) jusqu'au 31 décembre 2019 ;
  • maintien pour 3 nouvelles années de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
  • extension de la réduction d'impôt « Pinel » notamment aux contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés (les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'achat), ces logements devant être situés en particulier dans des communes où l'importance de la réhabilitation de l'habitat en centre ville est forte ;
  • prorogation de 3 ans de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » qui s'adresse aux personnes achetant un logement en vue d'une location meublée par exemple dans des résidences accueillant des personnes âgés dépendantes ou handicapées ;
  • suppression de l'exonération des intérêts sur certains prêts familiaux.
 

Impôts locaux

  • poursuite de la réforme de la taxe d'habitation ;
  • reconduction des montants de la contribution à l'audiovisuel public (139 € en métropole et 89 € outre-mer) ;
  • aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec en particulier une mise en place encouragée de la « part incitative » de cette taxe afin de favoriser le tri des déchets.
 

Autres mesures

  • réévalution de la prime d'activité ;
  • modification du barème du malus automobile avec l'abaissement à 117 grammes de CO2/km du seuil à partir duquel s'applique un malus ;
  • maintien du taux de TVA à 5,5 % sur les autotests de dépistage du VIH ;
  • diminution de certaines taxes sur la chasse (44,50 € par exemple pour la redevance cynégétique nationale annuelle) ;
  • application d'un tarif réduit pour la taxe sur les titres de séjour concernant certains étrangers (jeunes au pair, étudiants et jeunes diplômés).
 

Contact

Secrétaire Départemental

Frédéric NYCZKA

Email : unsa.drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

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