Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique précisait dans l’entête de son chapitre Ier qu’elle était applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 supprime cette mention. La procédure de rupture conventionnelle est donc pérennisée.
Un arrêté du 6 août 2026 précise les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 vient fortement limiter les dispositions relatives au montant de l’indemnité pouvant être perçue prévue à l’article 2 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif aux dispositions indemnitaires.
Pour mémoire, l’article 2 du décret de 2019 prévoyait :
« Le montant de l’indemnité (…) ne peut être inférieur aux montants suivants :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois-cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. »
L’article 3 indiquait que « Le montant maximum de l’indemnité prévue (…) ne peut excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. »
Le décret du 6 août 2026 porte les montants minimums à :
– un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Le montant maximum de l’indemnité prévue ne pourra pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
Concrètement, un agent avec 10 années d’ancienneté qui perçoit 2000 € brut par mois, soit 24000 € brut par an, pouvait obtenir au minimum une indemnité de 5000 € [(2000 € / 4) x 10 = 500 € x 10].
Avec les nouvelles dispositions l’indemnité minimum sera désormais de 3333,33 € [(2000 € / 6) x 10 = 333,33 € x 10]
Les montants de l’indemnité de rupture conventionnelle que pourra percevoir un agent vont donc être fortement réduits.
L’administration avait déjà établi comme règle d’attribuer l’indemnité minimum aux agents qui demandaient une rupture conventionnelle. Malgré cela, de nombreux agents ont choisi d’utiliser ce dispositif pour quitter l’administration.
Le coût budgétaire devait être si insupportable que le gouvernement a décidé de réduire d’un tiers les montants minimums pouvant être perçus par un agent sollicitant une rupture conventionnelle.
Il faut rappeler que cette indemnité est censée aider l’agent dans sa transition professionnelle.
Le message est très clair : si vous choisissez de partir de l’administration alors qu’elle a déjà beaucoup de mal à recruter il ne faut pas compter sur elle pour vous aider dans votre reconversion. Débrouillez-vous ! Vos années passées dans la fonction publique ne valent vraiment pas grand-chose pour vos dirigeants.