Souhaitant mettre fin à ces disparités et encadrer les situations et les conditions d’octroi de ces ASA, le gouvernement a défini une règle unique qui va s’appliquer aux trois versants de la fonction publique à partir du 1er janvier 2027, via le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026.
Ce décret met fin à la souplesse qui pouvait exister auparavant dans certaines administrations.
Selon les ASA concernées, ce texte constitue à la fois des avancées, des maintiens et, parfois, des modifications des dispositifs existants.
Vous trouverez un résumé de ces mesures ici : Changement ASA familiales en 2027