Lors d'une réunion le 13 février 2019, Olivier Dussopt, secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, a présenté aux organisations syndicales le projet de loi de transformation de la Fonction Publique.
L'UNSA, contrairement à d'autres syndicats, a fait le choix de rester à cette réunion pour porter ses revendications et essayer de faire comprendre au gouvernement la nécessité d'un véritable dialogue dans un contexte social difficile et alors qu'un grand débat national est en cours.
Certes le statut de la Fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle, …
Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours !
L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appelée CSA (Comité social d’administration).
Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.
Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement.
Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées.
Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la Fonction publique au service du pays.
L’UNSA Fonction Publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouvernement à entendre ses arguments.
Le projet de loi se structure autour de cinq thématiques :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics.
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace.
- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics.
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la Fonction publique et le secteur privé.
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction publique, en premier lieu l'égalité entre les femmes et les hommes en application de l'accord majoritaire du 30 octobre 2018.
Trois réunions techniques sont prévues les 18, 20 et 21 février 2019 au cours desquelles seront successivement abordées les différentes thématiques.
Entre le 27 février et le 5 mars 2019, les conseils supérieurs des différentes Fonction publique seront consultés. Le conseil commun de la Fonction publique sera consulté le 6 mars.
Le 27 mars, le projet de loi définitif devrait être présenté devant le Conseil des Ministres.
Le gouvernement se laisse l'opportunité d'intégrer dans ce projet de loi des propositions qui émergeraient du débat national en cours.
Le gouvernement se propose également, à partir du 15 février, d'organiser une consultation numérique des agents de l’État afin qu'ils « puissent proposer sans tabou leurs demandes de simplification face aux pesanteurs auxquelles ils sont confrontés (blocages, normes excessives, procédures superflues, obstacles réglementaires) ». Le gouvernement s'engage à répondre aux 20 premières propositions les plus soutenues par les agents.
L'UNSA DGFIP demande à tous les agents de participer massivement à cette consultation et à proposer comme solutions alternatives au gouvernement l'ensemble des mesures qu'il compte supprimer. On verra alors si ce gouvernement tient parole et s'engage véritablement à répondre aux 20 premières propositions les plus soutenues par les agents.