La loi de transformaiton de la fonction publique a été votée par le Parlement.
Des parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, ce qui va retarder sa promulgation.
Vous trouverez ci-dessous un document reprenant l'ensemble des éléments de la loi.
Tout savoir sur le contenu de la loi de transformation de la fonction publique