L’arrêté du 6 février 2020, publié le 12 février 2020, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de
la procédure de rupture conventionnelle.
Cet arrêté propose plusieurs modèles de convention de rupture conventionnelle en fonction de la situation de
l’agent (fonctionnaires, contractuels en CDI, ouvriers d’État, praticiens hospitaliers en CDI).
Ces modèles n’ont pas un caractère obligatoire et ils sont adaptables par les administrations. Ils permettent de fixer
le cadre juridique en intégrant un certain nombre de données relatives à la situation de l’agent et à ses obligations
et notamment :
- la date de l’entretien ;
- l’assistance ou pas par un conseiller syndical de son choix ;
- le montant de l’indemnité ;
- la date de la cessation d’activité ;
- l’information sur les conséquences de la cessation de fonction, et notamment les règles déontologiques ;
- le bénéfice de l’assurance chômage ;
- l’obligation de remboursement de l’indemnité en cas de retour dans la fonction publique dans un délai de six ans ;
- l’information sur le droit de rétractation (délai de 15 jours).
L’arrêté du 6 février 2020 est joint en annexe.
Même si l’UNSA est opposée à ce dispositif, elle a obtenu que l’agent qui demande une rupture conventionnelle
puisse se faire accompagner d’un conseiller syndical de son choix.
Déjà près de 500 fonctionnaires auraient fait une demande de rupture conventionnelle.
Nous rappelons que s’agissant d’une convention, l’administration peut tout à fait refuser d’accorder une rupture
conventionnelle à l’agent demandeur.
L’UNSA est au côté des agents pour leur expliquer toutes les conséquences de la signature d’une convention de
rupture conventionnelle et les accompagner dans leur démarche s’ils souhaitent la mettre en œuvre.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la rupture conventionnelle dans notre guide qui est en ligne
sur notre site internet.
arrêté du 6 février 2020 - modèles de convention rupture conventionnelle