Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique porte notamment sur les cumuls d’activités exercés par certaines catégories de fonctionnaires et d’agents contractuels.
Il définit les modalités de transmission des demandes d’autorisation à l’autorité hiérarchique, ainsi que les modalités de transmission des décisions aux demandeurs.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) intervient, à compter du 1er janvier 2020, aussi bien pour les demandes soumises obligatoirement à son contrôle que pour avis préalable à la décision de l’autorité hiérarchique.
Cumuls d'activité et contrôles déontologiques : décret du 30 janvier 2020