Le décret relatif à la prise en charge des frais de repas a été publié le 8 avril 2020.
Que dit le décret
Les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective sont adaptées.
Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services au sens du présent décret les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.
Les personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative.
Les frais mentionnés sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire, soit 17,50 € par repas.
Les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020 .
Pour l’UNSA, la réserve « de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur » (cette disposition est déjà en vigueur depuis le 1er mars 2019 pour le remboursement des frais de repas) n’est pas des plus heureuses.
En effet, de nombreux agents n’ont pas, depuis le 16 mars 2020, conservés les justificatifs de paiement de leur frais de repas. Il ne faudrait pas que des agents se voient refuser la prise en charge de leurs frais de repas sur ce seul motif. Nous faisons confiance aux chefs de service pour appliquercette disposition avec la plus grande souplesse.
Décret 2020-404 du 7 avril 2020 relatif aux frais de repas des agents en PCA