L’ordonnance n° 2020-351 en date du 27 mars 2020 édicte les mesures applicables aux concours et examens en cette situation de crise sanitaire de coronavirus.
Pour l’UNSA, il est essentiel que l’adaptation prévue des modalités d’organisation des concours et des examens préserve l’égalité de traitement des candidats.
Un décret d'application est en cours de préparation.
Objet de l'ordonnance :
Les mesures d’adaptation concernent toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat., et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
Adaptation :
Les modalités d’organisation des concours et examens et leur gestion doivent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves, dans le respect du principe d’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique des candidats.
Peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection.
Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.
Attention :ne sont repris que les éléments qui pourraient concerner les concours et examens des ministères économiques et financiers.
Pour les concours et examens en cours ou ouverts mais interrompus à la date du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :
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Les conditions d'accès devront être remplies à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
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Dans le cas où le jury n’a pas pu établir cette liste de classement par ordre de mérite, la liste complémentaire du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d'emplois. Sa validité peut de ce fait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 mais elle cessera automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement pour la FPE et d’un an pour la FPH, est prolongée
Pour les concours et examens non encore organisés à la date du 12 mars 2020 :
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La possibilité existe de supprimer des épreuves, notamment écrites, pour tous les concours et examens. La sélection des candidats se ferait donc uniquement sur épreuves orales ;
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Certaines épreuves orales, jugées nécessaires pour apprécier les capacités et compétences des candidats, seront maintenues et organisées en visioconférence ou en audioconférences.
Inscription aux concours :
Les dates d’inscriptions ne sont pas décalées par rapport aux dates initiales.
L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que cette mesure ne génère ni différences de traitement ni rupture d’égalité entre les candidats, notamment pour ceux qui manient difficilement l’outil informatique.
Elle note l’importance prise par les épreuves orales au détriment des épreuves écrites. Elle souhaite que la professionnalisation des concours demeure.
Ordonnance 2020-351 du 24 mars 2020 concours et examens dans la FP