La possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes pour raisons de santé, d’être reclassés dans un autre versant de la fonction publique est effective depuis le 1er mai. Les trois décrets du 22 avril 2022 qui entérinent cette ouverture viennent également adapter les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Trois décrets concernant les fonctionnaires des trois versants ont été publiés le 24 avril 2022. Ils découlent de l’ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020. Pour l’essentiel :
Un fonctionnaire peut être reclassé sur un autre versant. Pendant la période de préparation au reclassement (PPR), les primes et indemnités seront maintenues y compris l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire. Un fonctionnaire peut demander de faire débuter la PPR avant que le conseil médical ait donné son avis. Le point de départ de la PPR peut être reporté de deux mois maximum par accord entre le fonctionnaire et son administration. En cas de congés pour raison de santé, pour invalidité temporaire imputable au service, de maternité ou de charge parentale, le report du début de la PPR est également possible de même que la suspension de cette période (qui ne peut excéder un an). La procédure de reclassement peut être engagée sans demande préalable de l'agent à titre dérogatoire mais l'administration ne peut que proposer des emplois.
L’UNSA a obtenu des garanties pour les fonctionnaires qui n’auraient pas fait de demande préalable. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical pendant l’entretien avec son employeur. Il peut aussi former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’employeur a engagé la procédure de reclassement. La commission administrative paritaire dont le fonctionnaire relève doit donner son avis préalable sur ce recours.
Ces dispositions s’appliqueront à toutes les procédures de reclassement, y compris celles en cours à la date du 1er mai.
En savoir plus :
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions