Vous trouverez ci dessous la lettre de l’intersyndicale fonction publique au ministre Guérini pour lui signifier les désaccords sur la forme, le calendrier et les principes de cette future réforme de la fonction publique que le gouvernement veut faire passer de force et rapidement.
Le ministre compte, en trois mois, mettre sur la table les éléments de son projet de loi. Pour lui, les questions salariales et les conditions de travail seront traitées parallèlement. Dans son projet, il veut aborder l’accès à la fonction publique, les marges de manœuvre des managers, l’évaluation et l’insuffisance professionnelles, le mérite, la mobilité, la protection des agents, la suppression des catégories au profit des filières de métiers…
Pour l’UNSA Fonction Publique, de nombreux sujets pourraient être traités soit règlementairement, soit en appliquant les textes et les dispositifs existants.
Elle demande une transparence dans la concertation avec une connaissance des réels objectifs du gouvernement. Le temps nécessaire doit être consacré à évaluer les effets de la loi de 2019, analyser puis débattre du bien-fondé de ces propositions.
En aucun cas, l’UNSA Fonction Publique ne cautionnera un projet de loi qui porterait des régressions pour les agents des trois versants de la fonction publique. Au contraire, elle revendique des améliorations des conditions d’emploi, de travail et de rémunération.
Sept organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique interpellent le ministre de la transformation et de la fonction publiques quant au projet de loi sur la fonction publique.
Elles rappellent leur exigence d'une mesure salariale pour 2024.
"Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FSU, Solidaires et UNSA, Fonction publique, vous interpellent sur plusieurs sujets importants.
Ce sont des questions sur lesquelles nous vous avons déjà sollicité sans obtenir, de réponse satisfaisante.
En premier lieu, il y a le projet de loi que vous portez au nom du gouvernement et pour lequel une réunion plénière est fixée au 21 mai.
Nos organisations tiennent à affirmer qu’elles n’accepteront pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon. Ce projet législatif qui, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la Fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions, qui, au contraire, sont porteuses de recul.
En tout état de cause, vous devez être transparent sur les objectifs et les contenus envisagés du projet de loi, et prendre en compte les propositions dont nous sommes porteurs dans le cadre d’une concertation loyale. L’une des conditions en est de prévoir -dès à présent- un desserrement du calendrier.
Ensuite, nous affirmons de nouveau et solennellement qu’il n’est pas envisageable que l’année 2024 puisse se conclure sans une augmentation générale des salaires des agentes et des agents de la Fonction publique. Ce serait inacceptable.
Enfin, à l’heure où les PLF et PLFSS 2025 sont en pleine élaboration, nos organisations syndicales expriment une fois de plus leur opposition aux coupes budgétaires impactant gravement les missions publiques et les moyens des services. Les crédits doivent être à la hauteur des besoins de la population et de la reconnaissance de l’engagement des personnels.
C’est pourquoi, afin de pouvoir mener nos échanges en toute sincérité et sur des bases claires, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter des réponses en amont de la réunion plénière du 21 mai ou, au plus tard, à l’occasion de l’ouverture de ladite réunion."