Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juillet 2025, une décision élargissant les conditions d’accès au CDI pour les contractuels de l’État.
Les CDD conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire au titre de l’article L.332-7 du code général de la fonction publique (CGFP), jusque-là exclus, doivent être pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI.
L’UNSA Fonction Publique salue cette décision, qui met fin à une inégalité d’accès au CDI et ouvre cette perspective à de nombreux agents contractuels de l’État.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.332-4 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique) en ce qu’il excluait les CDD liés à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire du calcul des six ans nécessaires pour avoir accès à un CDI. Cette disposition était contraire à l’esprit de la loi 2012-347 (dite loi Sauvadet), qui visait à prévenir les abus de CDD et sécuriser les parcours professionnels.
Tous les contractuels qui justifient de 6 ans d’ancienneté, soit pour répondre à des besoins permanents, soit pour répondre à des besoins temporaires, hors contrats de projet et hors contrats pour faire à un accroissement d’activité ponctuel ou saisonnier, remplissent les conditions d’accès au CDI. Autrement dit, les CDD pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté depuis le 31 juillet 2025.
Le calendrier fixé par le Conseil constitutionnel
31 juillet 2025 : la décision s’applique immédiatement à tous les agents en cours de contrat. Les employeurs publics sont tenus d’en tenir compte dès cette date.
1er octobre 2026 : date de l’abrogation définitive dans le CGFP de la disposition inconstitutionnelle. C’est aux législateurs d’adapter le Code général de la fonction publique dans cet intervalle.
Entre ces deux dates, la situation est sécurisée par l’effet direct de la décision du Conseil constitutionnel : aucune administration ne peut légalement refuser de comptabiliser les contrats L.332-7.
Conséquences pour les agents
Cette décision a des effets immédiats et concrets pour de nombreux contractuels :
- Les années travaillées sous CDD pour pallier une vacance d’emploi seront comptabilisées dans le calcul des six ans.
- Les agents contractuels ayant au moins six ans d’ancienneté, mais dont une partie des contrats n’était pas prise en compte jusque-là, pourront désormais accéder à un CDI dès les 6 ans obtenus.
- L’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI à savoir, six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de plus de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro), «dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique», «auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.» (article L.332-4 du CGFP).
L’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture d’un chantier pour donner des perspectives de titularisations et de carrières aux agents aujourd’hui contractuels en prenant en compte toute leur expérience professionnelle.