Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 est voté. La suspension de la réforme des retraites est donc effective ainsi que l'amélioration de la pension des femmes ayant eu un enfant après 2003. Ce sont des améliorations que l'UNSA Fonction Publique salue comme des pas positifs.
Que signifie suspension de la réforme des retraites ?
- A compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 1er janvier 2028, l'âge de légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois.
- Il faudra 170 trimestres pour bénéficier d'une pension dite "à taux plein", sans décote.
- La suspension s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Qui est concerné ?
- Les agents nés en 1964 et au premier trimestre de 1965.
- Les agents en carrière longue qui devaient prendre leur retraite à 63 ans en janvier 2027, pourront le faire à partir d'octobre 2026.
Est ce que les catégories actives de la fonction publique sont concernés ?
Oui, le code des pensions civiles et militaires est également modifié à la fois pour la durée d'assurance et pour les âges de départ à la retraite.
Concrètement :
Durée d'assurance pour les agents et agentes de catégorie active
- pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
- pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;
- pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
- pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres.
Pour les agents et agentes des catégories super-actives
- pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
- pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;
- pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
- pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à 172 trimestres.
Est également modifié l’âge anticipé de liquidation de la pension pour les catégories actives :
Modification de l'âge de départ pour les catégories actives :
- 57 ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 ;
- 57 et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 inclus ;
- 57 ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
- 57 ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
- 58 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 ;
- 58 ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
- 58 ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
- 58 ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
- 59 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974.
Pour les catégories super actives :
- 52 ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
- 52 ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
- 52 ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ;
- 52 ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
- 53 ans pour les ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
- 53 ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ;
- 53 ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ;
- 53 ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
- 54 ans pour les ceux nés à compter du 1er janvier 1979.
Pour les fonctionnaires sous statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et des personnels paramédicaux (catégorie A - ayant exercé leur droit d’option entre octobre 2010 et juin 2012 ) :
- 60 ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1963 ;
- 60 et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ;
- 60 et six mois pour ceux nés en 1964 ;
- 60 ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;
- 61 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1967 ;
- 61 ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
- 61 ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
- 61 ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
- 62 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971.
Quel dispositif améliore les pensions des femmes fonctionnaires ayant eu un enfant né après 2003 ?
Pour les femmes fonctionnaires ayant eu un enfant né à partir du 1er janvier 20024, sont comptés deux trimestres en durée d'assurance (loi Fillon de 2003) et 1 trimestre en durée de cotisation (nouvelle mesure 2026).
Cette prise en compte d'un trimestre supplémentaire en cotisation permet d'améliorer la pension des femmes en fonction du nombre d'enfants nés à partir de 2004.
Avis de l'UNSA Fonction publique :
Ces deux mesures votées à l'assemblée nationale sont des pas positifs pour améliorer la situation de tous les agents publics.
L'UNSA Fonction Publique continuera de porter des revendications sur l'âge de départ en retraite, sur la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, sur la prise en compte des primes dans les pensions, sur l'amélioration des pensions des femmes... L'action syndicale continue.