Les règles encadrant la disponibilité pour convenances personnelles des fonctionnaires évoluent. Un décret paru au Journal officiel du 6 décembre 2025 détaille les changements applicables dès à présent à la prise de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Si vous êtes fonctionnaire, la disponibilité vous permet de suspendre temporairement votre activité pour faire face à certaines situations, tout en conservant votre statut. Vous n’êtes plus rémunéré durant la période de disponibilité. Les agents contractuels peuvent bénéficier d’un congé analogue.
Le décret du 5 décembre 2025 introduit 2 évolutions majeures concernant le renouvellement d’une période de disponibilité et les pièces à fournir dans les cas où l’avancement est maintenu.
L’obligation de retour dans l’administration avant un renouvellement est supprimée
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. Il n’y a pas de durée minimum. Elle est renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.
Auparavant, un fonctionnaire qui souhaitait renouveler une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 ans devait effectuer 18 mois de services effectifs continus avant le renouvellement. Cette obligation est supprimée.
Transmission des justificatifs en une seule fois pour l’avancement
La conservation des droits à l’avancement, lorsque l’agent exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, est maintenue. Si vous exercez une activité professionnelle durant votre disponibilité, vous pouvez conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade sous certaines conditions.
Les justificatifs à fournir chaque année jusqu’à maintenant ne sont plus nécessaires : une seule transmission au moment du retour de l’agent suffira. Un arrêté doit préciser la liste des pièces à fournir.
Retrouvez toutes les informations sur la disponibilité dans la fonction publique sur la fiche de Service Public : Disponibilité du fonctionnaire