Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026

Incidence sur la retraite des fonctionnaires

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a apporté certaines modifications et améliorations à la réforme des retraites de 2023.

Gel temporaire de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028

La date d’application du gel de la réforme est fixée au 1er septembre 2026.

La réforme Borne reprendra son cours au 1er janvier 2028. Conséquence, celle-ci n’aura

véritablement été décalée que d’un an puisque l’âge légal de départ à 64 ans sera effectif pour les personnes nées à partir de 1969 au lieu de 1968.

Quel est le nouvel âge légal de la retraite et les durées d’assurance en fonction des années de naissance ?

Année de naissance Age légal avant suspension Age légal après suspension Durée d’assurance requise avant suspension Durée d’assurance requise après suspension
01/09/1961 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois 62 ans et 3 mois 169 169
1962 62 ans et 6 mois 62 ans et 6 mois 169 169
1963 62 ans et 9 mois 62 ans et 9 mois 170 170
1964 63 ans 62 ans et 9 mois 171 170
janvier à mars 1965 63 ans et 3 mois 62 ans et 9 mois 172 170
avril à décembre 1965* 63 ans et 6 mois 63 ans 172 171
1966* 63 ans et 9 mois 63 ans et 3 mois 172 172
1967* 64 ans 63 ans et 6 mois 172 172
1968* 64 ans 63 ans et 9 mois 172 172
1969 et suivants* 64 ans 64 ans 172 172

* conditions remplies après le 01/01/2028

Incidence sur les carrières longues

Si vous avez commencé à travailler avant 16 ou 18 ans, la suspension de la réforme borne n’entraîne aucune modification sur le calendrier. Seuls les agents ayant commencé à travailler avant 20 ans sont impactés.

Agents ayant commencé à travailler avant 20 ans

Vous pourrez partir à la retraite entre 60 et 62 ans (selon votre année de naissance) , à la condition d’avoir cotisé 5 trimestres avant le 31 décembre de votre 20ème anniversaire (ou 4 trimestres si vous êtes né entre le 1er octobre et le 31 décembre) et d’enregistrez le nombre de trimestres requis (voir le tableau ci-dessous).

Année de naissance Âge de départ possible à partir de Nombre de trimestres requis (après la suspension de la réforme des retraites de 2023)
1962 60 ans 169
Janvier à août 1963 60 ans 170
Septembre à décembre 1963 60 ans et 3 mois 170
1964 60 ans et 3 mois 170
Janvier à mars 1965 60 ans et 3 mois 170
Avril à décembre 1965 60 ans et 6 mois 171
1966 60 ans et 9 mois 172
1967* 61 ans 172
1968* 61 ans et 3 mois 172
1969* 61 ans et 6 mois 172
1970* 61 ans et 9 mois 172
À partir de 1971* 62 ans 172

* conditions remplies après le 01/01/2028

Amélioration à destination des mères de famille

Ces mesures s’appliqueront aux pensions de retraite prenant effet à compter de septembre 2026.

  • Bonification d’un trimestre pour chaque enfant né à partir de 2004 pour les mères fonctionnaires

Les femmes fonctionnaires bénéficient d’une majoration de 2 trimestres par enfant né depuis 2004. Cette majoration comptait pour la durée d’assurance mais pas pour le calcul du montant de la pension de retraite.

À compter du 1er septembre 2026, l’un des deux trimestres de majoration sera prise en compte pour le calcul de la pension.

  • Prise en compte deux trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfants dans le dispositif de carrière longue

Les trimestres de bonification (enfant né avant 2004) ou majoration (enfant nés après 2004) pour enfant pourront être retenus, dans la limite de 2 trimestres par enfant, pour déterminer la durée totale d’assurance nécessaire pour un départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Actuellement, aucun trimestre pour enfant n’était pris en compte pour la carrière longue.

Retraites

Réforme du cumul emploi-retraite en 2027

Le dispositif du cumul emploi-retraite est réformé à compter de 2027.

La réforme du cumul emploi-retraite introduit une nouvelle architecture basée sur l’âge de l’assuré.

– Avant l’âge légal :  Réduction de la pension de retraite de la totalité du salaire perçu ;

– Entre l’âge légal et l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : Réduction de la pension de retraite à hauteur de 50 % du salaire perçu pour la partie supérieure à un seuil fixé par décret (environ 7000 € par an) ;

– Au-delà de l’âge d’annulation de la décote (67 ans) : Aucune limitation entre pension et salaire  et les cotisations retraite sur les salaires génèrent de nouveaux droits à pension.

Le nouveau dispositif de cumul emploi-retraite devrait être applicable aux assurés liquidant leur première retraite à compter du 1er janvier 2027.

Contact

Co-secrétaires départementaux :

Béatrice BIGORNE

Frédéric NYCZKA

Email : unsa.drfip59@dgfip.finances.gouv.fr

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