Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté lors de cette réunion dans le cadre d’une mobilisation territoriale en faveur du logement des agents publics.
L’UNSA Fonction Publique a regretté le manque de moyens humains et financiers attribués à cette action.
Projet de circulaire aux préfets :
Le ministre délégué à la fonction publique, Monsieur David Amiel, réunira prochainement les préfets pour organiser la politique de logement des agents publics dans les territoires. Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté en séance.
Il contient principalement :
- Un premier niveau, régional, d’identification de secteurs d’intervention prioritaire.
- Un second niveau, départemental, d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie sur les secteurs d’intervention prioritaire.
Les propositions d’actions à décliner en fonction des opportunités sont :
- la mobilisation des employeurs publics sur l’enjeu du logement des agents publics ;
- l’utilisation des leviers de la politique publique du logement ;
- l’accompagnement des projets de logement des employeurs publics ;
- la mobilisation du foncier de l’État pour développer des projets pour les agents publics ;
- l’optimisation de l’utilisation des logements sociaux « fléchés » vers les agents publics de l’État (5% préfectoral) ;
- le développement de l’information des agents publics.
Dans ce projet, il est demandé d’associer localement les organisations syndicales à cette démarche, sans créer ou définir une instance ou un lieu de concertation.
L’UNSA Fonction Publique (FP), si elle salue le volontarisme de ce plan d’actions, regrette le manque de moyens humains et financiers supplémentaires attribués à cette mission supplémentaire. La réussite de la politique du logement des agents publics nécessite des actes financés et pas seulement des paroles.
L’UNSA FP a rappelé que le dialogue social local avec les organisations syndicales doit être organisé dans un cadre défini. Elle a demandé qu’il soit précisé dans la circulaire « organisations syndicales représentatives de la fonction publique ».
Proposition de loi « Logement des agents du service public »
Cette proposition de loi déposée par le ministre délégué David Amiel lorsqu’il était député est suivie attentivement par son ministère. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 et sera débattue au Sénat le 19 février 2026.
Deux amendements adoptés concernent plus spécifiquement les agents publics :
- article 1 : Dans le cadre de l’attribution d’un logement par la clause de fonction, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour mettre fin à l’occupation (possibilité offerte à l’employeur). Un décret précisera les exceptions à la fin de la clause de fonction.
- article 3 : La gestion des logements sociaux des personnels du ministère de la Justice ne se fera plus en flux, mais en stock (exception à la loi Elan).
L’UNSA FP, pour ne pas laisser la rédaction du décret de maintien dans le logement à la fin de la clause de fonction à la seule main des employeurs publics, a demandé que les organisations syndicales soient a minima concertées sur ce sujet (après promulgation de la loi).