Le 27 janvier 2026, un groupe de travail a été réuni pour examiner les futures mesures d’un décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales. En effet, le Conseil d’État demande au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, des mesures réglementaires pour mettre en œuvre l’article 45 de la Loi sur la Transformation de la Fonction Publique. Ce décret doit déterminer la liste des ASA, leurs conditions d’octroi et préciser celles accordées de droit. Les employeurs ont proposé une harmonisation des ASA sur les trois versants de la fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique (FP) demande a minima à ce qu’il n’y ait pas de perte de droit par rapport aux règles actuelles en vigueur.
De plus, pour l’UNSA FP cette liste limitative va devenir un plafond, obstacle à la négociation locale de droits plus favorables. Elle demande également la révision du contenu de cette liste, notamment pour l’articuler avec la négociation égalité professionnelle homme/femme, et sa transformation en socle commun améliorable par des négociations locales.
Une « harmonisation » sous haute tension
La DGAFP souhaite passer d’un système de circulaires, « jugées non opposables » ou de décisions, à une liste limitative inscrite dans un décret, visant une « sécurisation – harmonisation – rationalisation » entre les trois versants.
La DGAFP s’appuie sur le Code du travail. Elle oublie que le Code du travail est un socle minimum. Il peut être amélioré dans chaque entreprise ou dans les conventions collectives.
Pour l’UNSA FP, ce cadre national rigide va devenir un « plafond » interdisant par exemple aux collectivités de maintenir ou de négocier des droits plus favorables.
Elle demande que ce cadrage constitue plutôt un socle pouvant être amélioré localement. De plus, une négociation nationale portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours. Or, les annonces de la DGAFP sont totalement disjointes de cette négociation. L’UNSA FP demande que toutes les autorisations d’absences ou facilités horaires qui concernent la santé des femmes soient traitées dans le cadre de cette négociation (Axe « Santé des femmes ») en lien avec la FS4 et le nouveau Plan Santé au Travail en cours d’élaboration.
Les points d’achoppement majeurs
L’UNSA dénonce plusieurs reculs dans les pistes actuelles de l’administration :
- Garde d’enfant malade : la DGAFP propose de réduire le droit de 6 à 3 jours pour les enfants de 12 à 15 ans (c’est-à-dire en fait : jusqu’à 16). L’UNSA FP s’y oppose fermement, soulignant les enjeux de santé mentale des adolescents. La limite de 16 ans doit être un minimum absolu. Le Code civil pose la responsabilité de soins jusqu’à 18 ans. De plus, dans le cadre d’une hospitalisation d’un mineur, une présence parentale est obligatoire.
- Décès d’un enfant : l’UNSA FP exige la suppression de la barrière des 25 ans pour l’ASA majorée, estimant que la douleur ne dépend pas de l’âge. De plus, elle propose de mener une réflexion sur les fausses-couches.
- Nécessités de service : l’UNSA FP refuse que des événements comme le mariage ou le décès soient soumis aux nécessités de service. Ces absences doivent être « de droit ».
Les revendications prioritaires de l’UNSA Fonction Publique
Les évolutions doivent être adaptées aux réalités du XXIème siècle tant en matière de parentalité que de santé des femmes. La santé des femmes est d’ailleurs l’un des axes de la négociation Égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique. Les ASA qui sont liées doivent être négociées dans ce cadre.
- PMA : prise en compte des délais de route, y compris pour les parcours à l’étranger, et reconnaissance des donneurs. Prise en compte de chaque étape d’un parcours FIV.
- Heure de grossesse : elle doit être de droit dès la déclaration de grossesse, sans condition de santé, pour garantir le secret médical et éviter toute discrimination.
- Recueil de lait : création d’une véritable ASA de droit et mise en place de salles de lactation sur les lieux de travail pour respecter le droit existant et favoriser le maintien dans l’emploi des femmes qui font le choix d’allaiter.
- Handicap : création d’ASA pour accompagner les enfants handicapés chez des spécialistes.
- Engagements citoyens : transformation des « facilités horaires » pour les représentants de parents d’élèves en ASA pour ne pas pénaliser l’engagement bénévole.
L’UNSA Fonction Publique a exigé que le décret garantisse le maintien intégral de la rémunération (traitement et régime indemnitaire) pour toutes les ASA. Ces autorisations doivent être considérées comme du temps de travail effectif pour les droits à l’avancement et à la retraite.